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Le vote par procuration
par fp-75 | 14 February 2008
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Comment organiser mon vote par procuration À quelles conditions puis-je faire une demande de vote par procuration ? |
Vous pouvez demander à voter par procuration si :
- Vous avez des obligations professionnelles vous empêchant de vous rendre dans votre bureau de vote le jour du scrutin,
- Votre état de santé ou votre handicap ne le permet pas, ou bien si vous assistez une personne malade ou infirme,
- Vous suivez une formation vous empêchant de vous rendre dans votre bureau de vote le jour du scrutin,
- Vous êtes inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que celle de votre résidence,
- Et même… si vous partez en vacances pendant le vote.
Qui peut être mon mandataire ?
- Votre mandataire doit être inscrit dans la même ville que vous – mais pas forcément dans le même bureau de vote,
- Votre mandataire ne peut recevoir plusieurs procurations – sauf si la deuxième a été établie à l’étranger.
Où puis-je établir ma procuration ?
Vous devez vous rendre :
- soit au tribunal d’instance de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail,
- soit au commissariat de police de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail,
- Si vous résidez à l’étranger, vous devez vous rendre à l’ambassade ou au consulat de France.
Si vous ne pouvez vous déplacer (infirmité, problèmes de santé graves), un officier de police judiciaire peut se déplacer à votre domicile pour établir la procuration. Il suffit d’en faire la demande (écrite), en joignant un certificat médical au commissariat de police ou au tribunal d’instance).
Quels sont les documents que je dois fournir ?
- Vous devez uniquement vous munir d’un justificatif d’identité.
- Sur place, vous remplirez un formulaire pour établir votre procuration, comprenant des informations sur votre mandataire ainsi qu’une attestation sur l’honneur, précisant le motif de votre empêchement.
Y’a-t-il des délais à respecter ?
En principe, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, mais le risque existe que votre mandataire ne puisse pas voter si la mairie ne l’a pas reçue à temps : effectuez toutes ces démarches le plus tôt possible !
Combien de temps ma procuration est-elle valide ?
En principe, votre procuration n’est valable que pour une élection (premier ou second tour, ou les deux).
La durée maximale d’une procuration est d’un an, à compter de la date d’établissement. Vous aurez alors à spécifier la durée requise sur votre formulaire d’établissement en apportant la preuve que vous êtes dans l’incapacité de vous rendre en personne à votre bureau de vote pendant tout cette période. Si vous résidez à l’étranger, vous avez le droit à une procuration d’une durée maximale de 3 ans.
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